Article précédent

Article suivant

ARRETE du 2 avril 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 22 du 29 octobre 1986 à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la charcuterie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 22 du 29 octobre 1986 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1987

Source : Légifrance