En vigueur depuis le 16 avril 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 22 du 29 octobre 1986 à la convention collective susvisée.