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ARRETE du 2 avril 1987

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En vigueur depuis le 16 avril 1987

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Obligation d'un nouvel accord dans la charcuterie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 22 du 29 octobre 1986 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1987

ARRETE du 2 avril 1987
Article 1