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ARRÊTÉ du 2 avril 1985

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 novembre 1984 à l'annexe III à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 13 avril 1985

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Obligation d'un nouvel avenant dans la convention collective de la ganterie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 novembre 1984 à l'annexe III à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985

Source : Légifrance