En vigueur depuis le 13 avril 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel avenant dans la convention collective de la ganterie
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 novembre 1984 à l'annexe III à la convention collective susvisée.
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