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Arrêté du 2 avril 1958

Article 15

Abrogé23 novembre 1961

Créé le 17 avril 1958

L’inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et Le directeur général de l ’agriculture au ministère de l’agriculture, le directeur du commerce intérieur au ministère de l’industrie et du commerce et le directeur général des prix et enquêtes économiques au secrétariat d'État aux alfaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1961

En vigueur du jeudi 17 avril 1958 au mercredi 22 novembre 1961