Abrogé23 novembre 1961
Créé le 17 avril 1958
L'arrêté du 23 août 1956 est abrogé.
Arrêté du 2 avril 1958
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1961
En vigueur du jeudi 17 avril 1958 au mercredi 22 novembre 1961
Créé le 17 avril 1958
L'arrêté du 23 août 1956 est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1961
En vigueur du jeudi 17 avril 1958 au mercredi 22 novembre 1961