Abrogé23 novembre 1961
Créé le 17 avril 1958
Les pommes de terre destinées à l ’exportation restent soumises aux régies particulières fixées en matière d’exportation
Arrêté du 2 avril 1958
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1961
En vigueur du jeudi 17 avril 1958 au mercredi 22 novembre 1961