Des dérogations pourront être accordées aux grossistes qui en feront individuellement la demande au service de la répression des fraudes, 12 bis, rue de Bourgogne, Paris (7e) :

1° Soit aux dispositions du seul article 5 du présent arrêté, relatives aux régies d ’étiquetage, dans le cas de livraisons par chargements entiers à un même client consommateur (cantines, communautés, etc.) ne procédant en aucun cas à la revente en l'état des tubercules ;

2° Soit aux dispositions de l’article 9 relatives au calibre minimum, en vue de la vente de pommes de terre épluchées et de pommes de terre dites à poissons (pour restaurants, cantines, communautés, etc.).