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Arrêté du 2 avril 1958

Article 10

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Article 10

Des dérogations pourront être accordées aux grossistes qui en feront individuellement la demande au service de la répression des fraudes, 12 bis, rue de Bourgogne, Paris (7e) :

1° Soit aux dispositions du seul article 5 du présent arrêté, relatives aux régies d ’étiquetage, dans le cas de livraisons par chargements entiers à un même client consommateur (cantines, communautés, etc.) ne procédant en aucun cas à la revente en l'état des tubercules ;

2° Soit aux dispositions de l’article 9 relatives au calibre minimum, en vue de la vente de pommes de terre épluchées et de pommes de terre dites à poissons (pour restaurants, cantines, communautés, etc.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1961

Créé le 17 avril 1958 · Abrogé le 23 novembre 1961

Des dérogations pourront être accordées aux grossistes qui en feront individuellement la demande au service de la répression des fraudes, 12 bis, rue de Bourgogne, Paris (7e) :

1° Soit aux dispositions du seul article 5 du présent arrêté, relatives aux régies d ’étiquetage, dans le cas de livraisons par chargements entiers à un même client consommateur (cantines, communautés, etc.) ne procédant en aucun cas à la revente en l'état des tubercules ;

2° Soit aux dispositions de l’article 9 relatives au calibre minimum, en vue de la vente de pommes de terre épluchées et de pommes de terre dites à poissons (pour restaurants, cantines, communautés, etc.).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1961

En vigueur du jeudi 17 avril 1958 au mercredi 22 novembre 1961

Source : Légifrance