En vigueur depuis le 19 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de demande pour l'exploitation de concessions marines
La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
Elle comporte les indications prévues aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 1er (Demande d'autorisation pour l'exploitation de cultures marines) du présent arrêté.
Pour détenir l'autorisation d'exploiter des cultures marines, les exploitants pressentis fourniront les documents prescrits aux articles 1er (Demande d'autorisation pour l'exploitation de cultures marines) à 3 (Démarches administratives pour les personnes morales de droit privé dans le cadre des concessions de cultures marines) du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.