Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'habilitation
Résumé L'habilitation dure 5 ans
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
1 version