Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord interprofessionnel pour les entreprises de production audiovisuelle
Résumé Les entreprises de production d'oeuvres audiovisuelles doivent respecter des règles spécifiques pour leurs contrats
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023.
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