Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des auteurs-créateurs et des producteurs délégués dans la création de fiches généalogiques pour les œuvres audiovisuelles
ANNEXES
ANNEXE 1
TRAME DE FICHE GÉNÉALOGIQUE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES FGBB ET FGBG
En application et dans les conditions de responsabilité des articles 6 et 7 de l'Accord, cette fiche engage la responsabilité des producteurs délégués et des auteurs-créateurs, tenus de fournir des informations exactes, exhaustives et actualisées.
Toute FG établie en méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité de la partie à qui le manquement est imputable.
I. - Paternité du sujet (y compris en cas d'adaptation)
- mention d'éventuels accords entre auteurs-créateurs ;
- éléments particuliers liés au projet.
II. - Obligations de l'Auteur-créateur
- Liste des options et contrats de cession signés par l'auteur-créateur avec un/des producteur(s) délégué(s) précédent(s).
Type de contrat (option ou cession)/date du contrat (signature et/ou fin du contrat)/objet du contrat/nom du précédent producteur délégué
- Nom des éventuels co-auteurs créateurs ayant déjà collaboré au projet.
Type de contrat (option ou cession)/date du contrat (signature et date de résolution du contrat ou d'expiration de l'option)/objet du contrat/nom du précédent producteur délégué.
- Nom du ou des éventuel(s) éditeur(s) de services précédemment impliqué(s) dans le développement du projet.
III. - Obligations du Producteur délégué
- Liste de tous les contrats relatifs à l'œuvre signés par le producteur délégué avec tous les auteurs-créateurs à date de signature du présent contrat ;
- nom de l'auteur-créateur (et éventuellement agent)/date du contrat/type de contrat (option ou cession)/objet du contrat ;
- en cas de substitution de l'auteur-créateur, le producteur délégué devra informer cet auteur-créateur et son représentant éventuel par e-mail, avec accusés de réception et de lecture, de l'ajout d'un nouveau co-auteur créateur en mettant ce dernier en copie de cet e-mail ;
- le producteur délégué est tenu de notifier par écrit à l'auteur-créateur la liste exhaustive des contrats conclus avec l'ensemble des auteurs-créateurs de l'œuvre au plus tard à la livraison du PAD à l'éditeur de services.
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