JORF n°0186 du 12 août 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 pour la poissonnerie

Résumé Les nouvelles règles de qualifications et de salaires pour la poissonnerie sont maintenant obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023.