JORF n°0186 du 12 août 2023

Arrêté du 2 août 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2023 (NOR : MTRT2312041V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 pour la poissonnerie

Résumé Les nouvelles règles de qualifications et de salaires pour la poissonnerie sont maintenant obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et durée des sanctions de l'avenant

Résumé Les sanctions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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