Arrêté du 2 août 2022

Article 12

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Article 12

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Source : Légifrance