Créé le 6 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée de l'exécution de l'arrêté
Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.