En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.