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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs des frais de fourrière
Résumé. Les frais de fourrière pour différents types de véhicules sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 9
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II