Arrêté du 2 août 2019

Article 1

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Article 1

La demande de subvention relative à la réalisation de projets d'investissements mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé (Demande de subvention : conditions et procédures), et relevant des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire, comporte les pièces et informations complémentaires suivantes :
1. La description détaillée du projet, précisant le contexte de la demande, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que la référence de la convention-cadre ou du protocole d'accord dans lequel s'inscrit, le cas échéant, la demande de subvention ;
2. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de l'aide et le taux d'avance souhaités ;
4. Un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques mentionnées au III de l'article 10 (Calcul du montant définitif d'une subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) susvisé, au titre des deux derniers exercices et sur l'exercice en cours, et relevant de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat (y compris aux aides de minimis), conformément au modèle en annexe I ;
5. Un relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2019

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Conditions pour demander une subvention

Résumé. Pour demander une subvention pour un projet d'investissement, il faut fournir des détails sur le projet, son financement et les aides déjà reçues.

La demande de subvention relative à la réalisation de projets d'investissements mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé (Demande de subvention : conditions et procédures), et relevant des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire, comporte les pièces et informations complémentaires suivantes :
1. La description détaillée du projet, précisant le contexte de la demande, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que la référence de la convention-cadre ou du protocole d'accord dans lequel s'inscrit, le cas échéant, la demande de subvention ;
2. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de l'aide et le taux d'avance souhaités ;
4. Un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques mentionnées au III de l'article 10 (Calcul du montant définitif d'une subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) susvisé, au titre des deux derniers exercices et sur l'exercice en cours, et relevant de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat (y compris aux aides de minimis), conformément au modèle en annexe I ;
5. Un relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Source : Légifrance