Arrêté du 2 août 2019

Article 2

Créé le 7 août 2019

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2019