En vigueur depuis le 24 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.