Arrêté du 2 août 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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Recours contre un arrêté

Résumé. Un arrêté peut être contesté devant le Conseil d'État par des syndicats ou organisations professionnelles dans les deux semaines suivant sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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