JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 3

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.