Arrêté du 2 août 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la protection santé dans le transport routier) de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Obligation d'assurance santé dans le transport routier

Résumé. Un accord impose aux entreprises de transport routier de marchandises d'offrir une assurance santé minimale à leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la protection santé dans le transport routier) de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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