Arrêté du 2 août 2016

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3 à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.

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Délégation de signature pour le budget des statistiques

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents pour le budget des statistiques économiques, sur ordre du ministre.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3 à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.

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