JORF n°0205 du 4 septembre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.