JORF n°0205 du 4 septembre 2013

Arrêté du 2 août 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur des professions libérales ;

Vu l'accord du 28 novembre 2012 sur la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 sur la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Les termes « interprofessionnel » et « et interprofessionnel » figurant dans l'accord du 28 novembre 2012 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.