JORF n°0187 du 13 août 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, Mme Laurence BERMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 8 juillet 2013, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, Mme Laurence BERMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 8 juillet 2013, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.