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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir certains régisseurs de tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Lyon | |
| Tribunal de grande instance de Roanne | 72 036 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Montpellier | |
| Tribunal d'instance de Rodez | 10 000 euros |