Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Roanne

72 036 euros

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Tribunal d'instance de Rodez

10 000 euros