Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Lyon | | | Tribunal de grande instance de Roanne | 72 036 euros | |Ressort de la cour d'appel de Montpellier| | | Tribunal d'instance de Rodez | 10 000 euros |