Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Lyon | |
| Tribunal de grande instance de Roanne | 72 036 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Montpellier | |
| Tribunal d'instance de Rodez | 10 000 euros |
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