Arrêté du 2 août 2010

Article 6

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Article 6

Protection des réseaux d'eau potable.

Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.

Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale tel que défini à l'article 2 (Règles d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation), notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 29 décembre 2023

Protection des réseaux d'eau potable.

Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.

Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale tel que défini à l'article 2 (Règles d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation), notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 25 juin 2014art. 5 : Modification des règles de protection des réseaux d'eau potable

En résumé. Le texte précise désormais que c'est le gestionnaire du réseau qui doit s'assurer de la signalisation des canalisations, et non plus les canalisations elles-mêmes.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance