Article Annexe
Abrogé depuis le 2015-06-20
Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers).
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Corps de commandement de la police nationale.
Corps de conception et de direction de la police nationale.
Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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