JORF n°179 du 4 août 2007

Article 1

Article 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé, pour ce qui concerne les services judiciaires, par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé, pour ce qui concerne les services judiciaires, par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.