Arrêté du 2 août 2007

Article 2

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Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi »

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