Article 31
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 28
En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2006
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 août 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.