JORF n°190 du 18 août 2006

Article 5

Article 5

Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.