JORF n°200 du 30 août 2006

Article 3

Article 3

A l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, le taux « 110 % » est remplacé par le taux « 105 % ».


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A l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, le taux « 110 % » est remplacé par le taux « 105 % ».