Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)
Créé le 6 août 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du samedi 6 août 2005 au mercredi 31 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.