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Arrêté du 2 août 2005

relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant :

CATEGORIES

MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS (en points)

Directeur

 

150

Cadre de direction

Chef de service. Directeur adjoint. Sous-directeur Directeur de projet.

140

Cadre supérieur

Administrateur civil. Attaché principal.

110

Cadre / expert

Attaché principal. Attaché.

35

Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Arrêté du 2 août 2005
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Article 2
Article 3