Arrêté du 2 août 2004

Article 37

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Article 37

Au fur et à mesure du traitement des certificats de retrait, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture enregistre les quantités épandues par parcelle. Si la quantité maximale telle que définie par l'encadrement national annexé au présent arrêté est dépassée, l'indemnité communautaire de retrait n'est pas payée pour les quantités en dépassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au fur et à mesure du traitement des certificats de retrait, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture enregistre les quantités épandues par parcelle. Si la quantité maximale telle que définie par l'encadrement national annexé au présent arrêté est dépassée, l'indemnité communautaire de retrait n'est pas payée pour les quantités en dépassement.

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