Arrêté du 2 août 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Historique des versions

Source : Légifrance