Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des ligaments artificiels LIGASTIC est fixé comme suit :
Arrêté du 2 août 2004
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des ligaments artificiels LIGASTIC est fixé comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des ligaments artificiels LIGASTIC est fixé comme suit :
Source : Légifrance