Créé le 20 octobre 2002
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.
Arrêté du 2 août 2002
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications R20-37
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.