Art. 2. - L'habilitation de l'ITF est transmise à l'IFTH. La notification et le numéro d'identification de l'ITF (0072) délivrés par la Commission européenne sont donc maintenus au profit de l'IFTH.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'habilitation de l'ITF est transmise à l'IFTH. La notification et le numéro d'identification de l'ITF (0072) délivrés par la Commission européenne sont donc maintenus au profit de l'IFTH.