Arrêté du 2 août 2001

Article 5

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Article 5

Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.

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En vigueur depuis le 1 avril 2001

Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2001

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