Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001 :
Page 13042, 2e colonne, en ce qui concerne la signature de M. L. Setton, il convient de lire :
1 version
JORF n°190 du 18 août 2001
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001 :
Page 13042, 2e colonne, en ce qui concerne la signature de M. L. Setton, il convient de lire :