JORF n°185 du 11 août 2001

Art. 1er. - Il est créé une série spéciale de timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles dont les valeurs sont de 4, 11, 22, 35, 45, 68, 90 et 135 Euro. Ces timbres-amendes sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé une série spéciale de timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles dont les valeurs sont de 4, 11, 22, 35, 45, 68, 90 et 135 Euro. Ces timbres-amendes sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.