Arrêté du 2 août 2001

Article 13

Créé le 1 janvier 2002

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002