Arrêté du 2 août 2001

Article 6

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Article 6

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

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Abrogé24 février 2002

Créé le 30 août 2001 · Abrogé le 24 février 2002

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2002

En vigueur du jeudi 30 août 2001 au samedi 23 février 2002

Source : Légifrance