Arrêté du 2 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.

Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.

Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Historique des versions

Source : Légifrance