Arrêté du 2 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.

Historique des versions

Source : Légifrance