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JORF n°190 du 18 août 1999
Arrêté du 2 août 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transports aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane ;
Vu la demande de la société Air Guyane ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 juillet 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1994 modifié susvisé est supprimé.
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Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Air Guyane est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est remplacée par la liste suivante :
« Cayenne-Belem (Brésil), jusqu'au 31 août 2004 ;
« Cayenne-Macapa (Brésil), jusqu'au 31 août 2004 ;
« Cayenne-Paramaribo (Surinam), jusqu'au 31 août 2004 ;
« Cayenne-Georgetown (Guyana), jusqu'au 31 août 2004. »
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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall